Loi ALUR et limitation du « pastillage »

Dans un article paru dans le journal de Vitré, le sénateur Dominique de Legge s’en prend à la loi ALUR. Le sénateur serait-t-il en campagne électorale auprès des maires de zones rurales pour se permettre quelques raccourcis?

La loi prévoit la possibilité d’extensions dans certaines situations et le règlement d’urbanisme peut aussi toujours recourir « à titre exceptionnel » au pastillage (zonage d’espaces où il est possible de construire ou réaliser des extensions). Un amendement dans le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt rend également possible les extensions pour les habitations d’agriculteurs cessant leur activité.
De manière générale, la loi ALUR tend à limiter le “pastillage”  en le rendant exceptionnel. C’est une bonne chose car bien souvent ce mécanisme était utilisé de manière excessive et encourageait le « mitage » qui au final desservait la profession agricole. La préservation de la campagne, de l’outil de travail des agriculteurs, doit devenir une priorité à l’heure où les surfaces agricoles continuent de diminuer (l’équivalent d’un département tous les 7 ans).
Quant au cumul des mandats, nous y sommes opposés. La concentration des pouvoirs entre un nombre restreint de personnes  bloque le renouvellement de la représentation politique. Les sénateurs devront abandonner leurs mandats exécutifs locaux en 2017 suite au vote de la loi sur le non-cumul des mandats… une contrainte qu’il a bien fallu imposer par la loi et qui déplaira certainement au sénateur. Nous aurions préféré qu’elle s’applique dès 2014.

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